•  Réduction d'impôt

                     -Qu'est-ce que c'est?

                     -Qui est visé et pour combien de réduction?

                     - Le non cumul

• Crédit d'impôt 

                     -Pour qui et quoi?

                     -Combien?

  Réduction d'impôt pour l'embauche d'un salarié à domicile :

Les personnes qui rémunèrent directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une association, organisme à but non lucratif...etc.) un salarié à domicile bénéficient d'une réduction égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées.

La réduction a lieu que ce salarié travaille à la résidence, située en France :

- du contribuable lui-même s'il héberge un ascendant à charge

- ou d'un ascendant bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997.

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Les services visés par cette réduction d'impôt sont les suivants : gouvernantes, cuisiniers, gardes-malades à l'exclusion de soins, assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, femmes ou valets de chambre, jardiniers immatriculés auprès de la mutuelle sociale agricole.

Plafond : La réduction d'impôt de 50% concerne un engagement annuel de dépenses plafonné à 7500€.

Réduction d'impôt spécifique pour les contribuables invalides qui embauchent un salarié à domicile. Les personnes handicapées bénéficient d'une réduction d'impôt de 50% des dépenses effectivement engagées pour l'embauche d'un salarié à domicile. Mais pour les titulaires de la carte d'invalidité (article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale) le plafond d'engagement de dépenses est doublé et passe de 7500 à 15 000 €.

Justificatifs : La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis ci-avant.

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Non-cumul : Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.

L'option qui s'apprécie ascendant par ascendant est annuelle et, en principe, irrévocable.

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 Le crédit d'impôts

Pour qui et quoi?

Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants, âgés de moins de six ans au 1er janvier 2008 (nés après le 31 décembre 2001), bénéficient d'un crédit d'impôt.

Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le ou les parents n'est exigée.

Cette réduction concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant et versées à:

• des crèches, des haltes garderies, des garderies

• dans les centres de loisirs sans hébergement ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies périscolaires et postscolaires)

• des assistantes ou assistants maternels agréés

Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture, d'entretien et les suppléments exceptionnels.

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 Combien?

Certaines indemnités connexes à la garde,sont cependant destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil, pour le calcul du crédit d’impôt.

 Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées en 2008, retenues dans la limite de 2 300 euros par enfant.En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1150 euros par parent.

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