Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) Â

 Sommaire :

• Principes

• Bénéficiaires de l'AGED

• Montant et cumul

• Demande et versement

 

Remplacement des anciennes allocations versées pour la petite enfance par la PAJE

  La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est mise en place depuis le 1er janvier 2004. En cas de naissance ou d'adoption à partir du 01/01/04, elle se substitue aux allocations liées à la petite enfance c'est-à-dire l'APE (allocation parentale d'éducation), l'AFEAMA (aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile).  Si l'allocataire percevait, avant le 01/01/04 une ou plusieurs de ces allocations, il continuera à en bénéficier.  En revanche, pour toute naissance ou adoption intervenant à compter du 01/01/04, il bénéficiera du nouveau dispositif de la PAJE.Â

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PrincipeÂ

L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est destinée à compenser le montant des charges sociales dues au titre de l'emploi de la personne gardant les enfants au domicile. 

Ces charges sont les suivantes : 

• assurance sociale, 

• assurance accidents du travail, 

• allocations familiales, 

• retraite complémentaire, 

• assurance chômage, 

• CSG et CRDS. 

BénéficiairesÂ

Toute personne peut en bénéficier : 

• si elle vit seule ou en couple, 

• si elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant, né avant le 1er janvier 2004, de moins de six ans, 

• et quelles que soient ses ressources. 

Conditions 

Il est nécessaire d'exercer une activité professionnelle suffisante. 

Dans un ménage, chacune des deux personnes doit remplir cette condition. 

Pour les salariés cette activité doit procurer un revenu minimum de 1 167,60 EUR par trimestre (montant valable à compter du 1er janvier 2009).  

Pour les non-salariés, l'affiliation au régime vieillesse de la profession est nécessaire, et la dernière échéance de cotisation vieillesse doit être réglée. 

Périodes assimilées à l'activité professionnelle 

Sont assimilées à une activité professionnelle : 

• les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, repos pour adoption, accident de travail, 

• les périodes de chômage donnant lieu à indemnisation, 

• les périodes de formation professionnelle rémunérée. 

Montant et cumul

Montant

L'AGED est égale à 50 % des cotisations versées dans la limite de 570 EUR par trimestre, quel que soit le revenu.  

Montants appliqués depuis le 1er janvier 2009. 

Cumul avec d'autres allocations 

Si l'allocataire a un enfant de moins de 6 ans pour lequel il perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et s'il emploie une personne à son domicile pour s'occuper de lui, l'allocataire doit choisir entre : 

• l'exonération des cotisations sociales pour cet emploi, 

• et l'allocation de garde d'enfant à domicile. 

  A noter : la personne peut bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.  

Demande et versementÂ

 Demande 

Pour effectuer la demande d'allocation, il convient de s'adresser à sa caisse d'allocations familiales (ou de mutualité sociale agricole) le formulaire Cerfa n°10926*02 .  

Il est accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation, et du formulaire Cerfa n°10948*01 de déclaration d'emploi d'un employé de maison.  

 Modalités de versement 

Chaque trimestre, la caisse verse directement à l'URSSAF, les cotisations sociales dues sur le salaire de l'employé(e) à hauteur du montant de l'allocation. 

C'est le principe du tiers payant. 

Le bénéficiaire doit payer la part des cotisations excédant le montant de l'AGED. 

L'allocation peut être versée en même temps que l'aide à la famille pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), si l'enfant est gardé alternativement chez le bénéficiaire et par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e). 

Durée du versement 

Le droit à l'AGED est ouvert au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été déposée. 

Le versement prend fin au 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel : 

• l'enfant a atteint ses 6 ans, 

• une condition de droit n'est plus remplie (arrêt d'activité d'un des parents et non perception d'une indemnité de chômage, par exemple). 

Cas particulier des personnes sans domicile stable 

Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’ensemble des prestations familiales, à la condition d’élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (association humanitaire ou centre d’accueil ou d’hébergement, par exemple). 

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