La majoration pour tierce personne

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur depuis le 1er Janvier 2006.




Cependant, les personnes admises aux bénéfices de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix.




A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

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Les aides financières pour l'embauche d'une aide à domicile sont attribuées :

• par les services d'aide sociale (commune et département)
• par les caisses de retraite.

Conditions d'attribution de l'aide du département :

Sont éligibles à l'aide sociale du département, les personnes âgées de plus de 65ans (ou 60ans en cas d'inaptitude au travail) qui disposent de ressources inférieures ou égales au minimum vieillesse. Soit :

 

• 7719,52 par an pour une personne seule,
• 13 521,27 par an pour un couple.

 

Le dossier de demande doit comporter :

 

• une fiche familiale d'état civil,
• un certificat médical attestant la nécessité de l'aide ménagère,
• un justificatif de l'ensemble des ressources, notamment livret de pensions et justificatifs de versements de toutes les retraites,
• un avis d'imposition ou de non-imposition,
• en l'absence de service organisé dans une commune, l'aide ménagère en nature peut être remplacée par une allocation représentative de services ménagers avec les mêmes conditions d'attribution.

• auprès d'une association d'aide à domicile
• auprès de votre caisse de retraite
• auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie

Règles de cumul

 L'aide ménagère délivrée par l'aide sociale n'est pas cumulable avec la tierce personne de l'assurance maladie, ni avec l'APA.

 Les aides de la CNAV sont cumulables avec les autres aides attribuées par la CNAV pour la garde à domicile, l'aide à l'amélioration de l'habitat et l'aide aux vacances.

A savoir : L'aide ménagère est accordée pour un nombre d'heures correspondant au besoin du demandeur, qui peut aller jusqu'à 60h par mois (90h en Ile de France). La caisse de retraite demande une évaluation à domicile.

Dans le cadre de l'emploi d'une personne à domicile, vous avez la possibilité de déduire de vos impôts une partie des dépenses qui restent à votre charge pour le paiement de l'aide ménagère.

L'exonération des charges sociales sur les salaires d'une aide à domicile est possible si vous remplissez les critères d'attribution de la tierce personne. Les sommes versées au titre de l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une récupération sur la succession, au-delà de 46 000 .

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Prestation de garde à domicile

La garde à domicile est une aide distribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse La garde à domicile peut être utilisée à l'occasion d'une sortie d'hôpital, d'un handicap, en cas de maladie, d'absence momentanée de la famille, etc.

Les conditions à remplir pour l'obtenir :

• être titulaire d'une pension personnelle ou de réversion du régime général de la Sécurité sociale,
• avoir exercé (ou le conjoint si le demandeur est titulaire d'une pension de réversion) son activité professionnelle la plus longue au régime général,
• être âgé d'au moins 55 ans
• ne pas avoir de ressources supérieures à 1860 EUR par mois pour une personne seule, et 2790 EUR pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant compris)

• auprès d'une association d'aide à domicile
• auprès de votre caisse de retraite
• auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie

 

Quelle est la durée de l'aide ? - Au cours de l'année civile, l'aide peut être demandée une ou plusieurs fois, è condition que la durée totale ne dépasse pas 180 jours.

Comment faire une demande ? - Adresser la demande en complétant un imprimé mis à disposition dans les Points d'accueil retraite. Cette demande peut aussi être complétée par la famille, l'hôpital ou une assistante sociale. Vous pouvez aussi effectuer la demande auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez.

Le financement de l'aide : Si la garde à domicile est employée, directement ou par l'intermédiaire d'une association mandataire, la Caisse de retraite rembourse une partie des dépenses engagées, sur justification du salaire payé à la garde. Si celle-ci est employée par un prestataire de services (associations, CCAS etc.), la participation est versée directement à ce prestataire. La participation de la CNAV s'élève è 80% de la dépense engagée, mais ne peut dépasser 1380 EUR par trimestre.

Cette aide est-elle cumulable avec les autres aides individuelles ?

Elle peut s'ajouter à l'aide ménagère à domicile, l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Cette aide donne-t-elle lieu à des déductions fiscales?

La partie des dépenses de salaire assurée par le retraité (déduction faite d'aides éventuelles) peut être déduite de l'impôt sur le revenu, dans le cadre des réductions mises en place pour l'embauche d'un salarié à domicile. Si cette dépense est prise en charge par un enfant de la personne âgée concernée, celui-ci peut bénéficier des mêmes déductions de l'impôt sur le revenu.

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L'Aide médicale

L'aide médicale à domicile était une aide financière à destination des personnes démunies et non couvertes par la sécurité sociale. Elle est désormais remplacée par la Couverture maladie universelle (CMU).

Elle prend en charge:

• les frais de médecine, de pharmacie, de soins et prothèses dentaires,
• les frais d'hospitalisation et de traitement en établissement de soins ou de rééducation,
• les frais de transport.

Qui peut en bénéficier ? Les personnes qui pouvaient bénéficier de l'aide médicale avant le 31 décembre 1999 relèvent désormais de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

 

Si vous aviez obtenu l'aide médicale avant le 31 décembre 1999, votre caisse d'assurance maladie doit vous notifier vos droits à la Couverture Maladie Universelle complémentaire, vous en bénéficiez au moins jusqu'au 31 octobre 2000. Au-delà, vos droits sont étudiés par la caisse, en fonction de votre situation.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la CMU, vous pouvez obtenir l'aide médicale :

- Si vous résidez en France de façon stable,

- Si vos ressources sont inférieures è un plafond (606 EUR /mois pour une personne seule, 909 EUR/mois pour un foyer de 2 personnes, 1090 EUR/mois pour 3 personnes, 1272 EUR/mois pour 4 personnes, plus 242 EUR par personne supplémentaire). L'aide médicale est attribuée pour un an, renouvelable.

Décision d'attribution:  Vous aurez à produire toute pièce justifiant de vos ressources et de votre résidence en France. Le dossier sera transmis dans les huit jours à la CPAM de votre département, qui examine la demande. La décision est prise par le préfet, ou par délégation au président de la CPAM. Exceptionnellement, l'aide peut être attribuée immédiatement, si le délai d'instruction a des conséquences graves pour le malade. L'aide médicale est récupérable.

Les services d'aide sociale peuvent demander aux personnes tenues à l'obligation alimentaire envers les bénéficiaires de l'aide médicale le remboursement des prestations versées, à l'exception des bénéficiaires du R.M.I. et de l'allocation veuvage (pour les cotisations d'assurance personnelle et le remboursement des soins) et les jeunes de moins de 25 ans (pour les cotisations d'assurance personnelle).

Récupérer sur la succession du bénéficiaire :

• le remboursement des soins,
• le forfait hospitalier et autres dépenses prises en charge par l'aide médicale.

• auprès d'une association d'aide è domicile
• auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie (CCAS)
• auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
• au service départemental d'action sociale.

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