Sommaire

Qu'est ce que l'APA ?
Qui peut en bénéficier?
Comment faire la demande d'APA ?
Le dossier est accepté : Comment est élaboré le plan d'aide ?
Comment est évaluée la perte d'autonomie ?
Montants et versement de l'APA ?
Le cumul
Le contrôle de la mise en œuvre du plan d'aide et les sanctions

 

 

 

Qu'est-ce que l'APA ?

• L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est une aide permettant à ses bénéficiaires de recourir aux aides dont ils ont besoin pour accomplir les tâches de la vie courante. L'APA n'est pas soumise à des conditions de ressources, mais son calcul prend en compte les revenus du dit bénéficiaire. Cette aide permet aussi de veiller aux personnes ayant besoin d'une surveillance régulière et peut bénéficier aussi bien à des personnes hébergées à domicile qu'en établissement.

          L'APA n'est pas un complément de ressources, elle doit être utilisée pour aider à la vie courante du bénéficiaire.

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Qui peut en bénéficier?

• Pour pouvoir profiter de l'APA il faut remplir plusieurs conditions :     

                -être âgé de plus de 60ans.

                -être en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes, essentiels de la vie (groupes 1 à 4 dans la grille AGGIR),

                -résider de façon stable et régulière en France,

                - pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

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 Comment faire la demande d'APA?

Le dossier de demande

•  Pour effectuer une demande d'APA, il faut avant tout constituer votre dossier de demande que vous enverrez par la suite au président du Conseil général de résidence

• Le retrait du dossier peut se faire auprès des services du conseil général de votre département ou bien auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médicosociaux (notamment les centres communaux et intercommunaux d'action sociale) ou encore auprès de mutuelles ou de services d'aide à domicile qui ont conclu une convention avec le département.

• A ce dossier, vous devrez joindre :

     -pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance, 

     -pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour, 

     -une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, 

     -le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, 

     -un relevé d'identité bancaire ou postal.

• Une fois votre dossier complet et envoyé, le président du conseil général dispose de 10 jours pour : accuser de réception le dossier, ou bien, constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

L'examen de la demande

• Instruction d'une demande de personne hébergée à domicile

Une équipe médicosociale est chargée de se rendre au domicile de la personne qui a présenté la demande. 

Les proches de la personne âgée peuvent être présents lors de la visite, ainsi que le médecin de son choix. 

A cette occasion, l'équipe évalue la situation et ses besoins. Elle informe également le demandeur sur l'APA, les obligations des allocataires (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

• Instruction d'une demande de personne hébergée en établissement

 L'équipe médicosociale de l'établissement est chargée d'évaluer le niveau de dépendance de la personne qui présente la demande d'APA. Cette évaluation détermine le classement du degré de dépendance dans la grille AGGIR.

• Décision de classement

En fonction des éléments recueillis et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne est établi et classé dans une catégorie de la grille AGGIR. Seules les catégories 1 à 4 ouvrent le droit à l'APA.

Un plan d'aide est alors proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date du dépôt du dossier de demande. ce plan comporte notamment : 

     -le classement AGGIR proposé par l'équipe

     -le taux de participation financière demandé à l'usager.

Pour les personnes relevant des catégories 5 et 6, un compte rendu de visite est établi et leur est adressé.

• Délai de réponse 

Le demandeur dispose alors d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou y demander des modification. Dans le second cas, une proposition définitive lui sera envoyée sous 8 jours et il disposera à nouveau de 10 jours pour l'accepter ou la refuser.

Attention! En cas de silence du demandeur, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.

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 Le dossier est accepté, comment est élaboré le plan d'aide?

     L'attribution de l'APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général suivant l'acceptation du demandeur du plan proposé.

Le président dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution; passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alloué dans l'attente d'une décision explicite.

Les droits à l'APA sont ouverts : 

• à la date de notification de la décision d'attribution pour les personnes hébergées à domicile
• à la date d'enregistrement du dossier pour les personnes hébergées en établissement.

Attention! Les personnes résidant à domicile doivent adresser au président du conseil général, dans un délai d'1 mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire Cerfa n°10544*02, mentionnant le(s) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide auquel elle a recours.

 

Il convient aussi de signaler tout changement de situation, et produire les justificatifs demandés.

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Comment est évaluée la perte d'autonomie?

La perte d'autonomie est évaluée selon la grille AGGIR; les catégories 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA. Elles sont définies comme suit:

Catégorie 1:  comprend les personnes âgées confinés au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

Catégorie 2: comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Concerne aussi les personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leur capacité à se déplacer.

Catégorie 3:  réunit les personnes âgées qui ont conservé leurs capacités mentalité et en partie leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusisuer fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle.

Catégorie 4:  rassemble les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transfert, mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Concerne aussi les personnes n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais nécessitant de l'aide pour leurs activités corporelles et les repas.

Catégorie 5: comprend les personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et la ménage.

Catégorie 6:  réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante.

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Montants et versements de l'APA 

• Le montant de l'APA est calculé en fonction de chaque demandeur selon: 

-ses besoins relevés par le plan d'aide et la nature des aides nécessaires

-une partie des revenus du demandeur.

Attention! Le calcul de l'APA sera différent si la personne est hébergée en établissement ou à domicile.

• Le calcul de L'APA ne prend pas en compte les ressources suivantes:

-prestation en nature des assurances maladie, maternité, accident du travail, accordées au titre de la CMU

- les allocations logement...accordées par la CAF

-le capital décès (sécurité sociale)

-l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail ainsi que les primes de rééducation et prêts sur l'honneur versés par la CPAM

-la retraite du combattant et les pensions attachées à titre honorifique

-certaines rentes viagères.

Le montant mensuel maximum de l'APA est de:

• 1224.63 EUR en cas de classement en GIR 1
• 1049.68 EUR en GIR 2.
• 787.26 EUR en GIR 3.
• 524.84 EUR en GIR 4.

Le montant minimum est de 26.46 EUR, en deça de ce montant, l'APA n'est pas versée.

Une participation financière est demandée au bénéficiaire si ses revenus mensuels sont inférieurs à 689.50 EUR. (c'est le "ticket modérateur")

• Le 1er versement de l'allocation se fait pour le mois suivant sa date d'attribution.

Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médicosociale (versement en 1 fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement).

Résidant à domicile

L'APA est versée directement au bénéficiaire si celui-ci recrute lui-même la personne aidant au domicile, ou s'il s'agit d'un membre de la famille ( excepté le conjoint, concubin ou personne liée par PACS).

Si le bénéficiaire fait appel à une association agréée, alors l'APA ira directement à cette-dernière avec l'accord du bénéficiaire.

Résidant en établissement

En principe, l'APA est directement versée à l'établissement. une partie dot cependant rester à la libre disposition de la personne hébergée:

• 81 EUR par mois pour la personne hébergée
• 677.13 EUR par mois pour le conjoint, concubin ou la personne liée par PACS et vivant au domicile.

 

 

 

Le cumul

 L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décisions.

 L'APA ne peut se cumuler avec:

• la majoration pour aide constante versée aux titulaires d'une pension d'invalidité
• l'allocation compensatrice d'une tierce personne (ACTP)
• l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aires ménagères.

Choix de l'allocation 

Les personnes titulaires de l'ACTP peuvent effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général, 2 mois avant leur 60e anniversaire et/ou 2 mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation. 

Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général informe du montant attribué. 

Le demandeur dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Passé ce délai, et en l'absence de réponse, le demandeur est réputé avoir choisi de continuer à percevoir l'ACTP.

Allocation différentielle 

Si le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de l'ACTP, le bénéficiaire perçoit une allocation différentielle pour assurer le maintien des droits.

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Le contrôle de la mise en œuvre du plan d'aide et les sanctions

L'APA est régulièrement révisée, selon une périodicité définie avec l'équipe médicale.

En cas de modification de la situation du bénéficiaire (décès, chômage, divorce...), l'APA est aussi révisée. Dans ce cas, la modulation du montant de l'allocation intervient dans le mois suivant cette modification.

Deux points peuvent entraîner la suspension de l'APA 

• L'hospitalisation du bénéficiaire: dans ce cas le versement de l'APA est maintenu durant 30 jours puis il est suspendu jusqu'à la sortie du bénéficiaire de l'établissement de santé.
• Le non respect des obligations:

-s'il ne déclare pas dans le delai d'1 mois le personnel ou l'organisme auquel il a recours,

-si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs de dépneses demandés par le président du conseil général, 

-s'il n'acquitte pas sa part de participation financière,

-si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires. 

Il dispose d'un délai d'1 mois pour répondre et régulariser votre situation. 

A défaut, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA. 

La suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision du président du conseil général. 

Si la situation est régularisée par la suite, le versement de l'APA est rétabli au 1er jour du mois de la régularisation.

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