Qui peut en bénéficier ?

• Vous pouvez en bénéficier:
  • vous exercez un travail régulier,
  • l'exercice de cette activité entraîne des frais supplémentaires liés à votre handicap. Sont compris les frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel, d'aménagement de locaux, d'aménagement d'un véhicule, les frais de secrétariat spécifique...

Montant de l'allocation compensatrice:

• Il varie selon les frais engagés , entre un minimum de 378,35 € et un plafond de 744,04 € par mois depuis le 1er janvier 2004.        

Possibilité de cumul avec vos ressources

•  L'allocation compensatrice peut se cumuler avec vos ressources(votre revenu net catégoriel de 2003) dans la limite d'un plafond fixé pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, à 7 102,71 €, plus le montant de l'allocation compensatrice accordée par la COTOREP.                  

Majoration de plafond

• L' ACFP est accordée par la COTOREP à un taux variant entre 0% et 80% de la MTP . Son montant est fixé par le président du conseil général selon la décision de la COTOREP et le taux d'invalidité et des ressources de l'intéressé (6 997.74 € pour les personnes célibataires, 13 995.48 € pour les personnes mariées et 3 498.87 € supplémentaire par enfant à charge et majoré du montant annuel de la prestation accordée).                           

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Modalités d'attribution

• La COTOREP :
  • examine votre demande adressée à l'aide des formulaires Cerfa n°61-2344 et n°61-2280,
  • apprécie si les conditions sont remplies,
  • fixe votre taux d'incapacité permanente.
  • fixe le taux de l'allocation compensatrice.

Pour toute information et pour les démarches, adressez-vous :   

•  Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).                        

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Pour plus d'information, les services à contacter :    

•  COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel)
• Les Pages Jaunes, France Télécom                        

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