Qui peut en bénéficier?

• Pour en bénéficier,vous devez :
  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % évalué par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), 
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité ou d'une rente d'accident de travail.          
  • toucher une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou sociale, aide personnalisée au logement), soit comme titulaire, soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire,
  • disposer d'un logement indépendant.         

Montant

• Il est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés soit 94,04 € depuis le 1er janvier 2004.Il est exonéré de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Il n'est pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.                                      

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Versement

•  Le complément est versé en même temps que l'allocation aux adultes handicapés.Les couples bénéficient de ce complément, chacun à titre personnel, alors qu'un seul perçoit l'aide personnelle au logement.



• Adressez votre demande à la caisse d'allocations familiales qui vous verse l'AAH.
  Si vous demandez l'AAH pour la première fois, vous pouvez faire une demande de complément d'allocation auprès de la COTOREP simultanément à la demande d'AAH.
  La demande est établie sur papier libre et transmise par la COTOREP:    
  • à la caisse d'allocations familiales, 
  • ou à la caisse de mutualité sociale agricole,    en même temps que la décision en matière d'AAH.

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