Définition

• L'Allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (ACTP) est versée par le département aux personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 % qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante et ne bénéficient pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale

 

• Règle générale
  L'ACTP est versée aux personnes bénéficiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et pouvant justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante (se laver, marcher, s'habiller...).

• Sous-conditions
  • résider en France métropolitaine
  • être de nationalité française.
  • justifier de la régularité du séjour si la personne est de nationalité étrangère.
  • ne pas bénéficier d'un avantage analogue comme la majoration pour tierce personne allouée par la sécurité sociale.
  • être âgé d'au moins 20 ans (ou 16 ans si plus considéré à charge au sens des prestations familiales).
  • en principe, être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans la personne bénéficie de l'Allocation personnalisée d'autonomie - APA).

• Conditions de ressources
  Les ressources du demandeur, correspondant au revenu net catégoriel (celui-ci est établi par la CAF) déclaré en 2001, ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'allocation augmenté de :
  • 6 847,10 € pour une personne seule.
  • 13 694,20 € pour un couple.
  • majorés de 3 423,55 € par enfant à charge. Plafonds pour la période de paiement du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.
Attention, seul un quart des ressources provenant d'une activité professionnelle est pris en compte pour le calcul.

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Montant de l'allocation depuis le 1er janvier 2003

Le montant de l'ACTP varie en fonction de vos besoins et de la façon dont ils sont pris en charge. Il peut être compris entre 372,02 € et 744,04 € par mois.

• ACTP à taux plein
  L'allocation est attribuée à taux plein si votre état nécessite l'aide d'une personne pour la plupart des actes essentiels de la vie et si cela entraîne pour cette personne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple). Cette aide peut être fournie par une ou plusieurs personnes rémunérées, par votre entourage ou par le personnel de l'établissement d'hébergement où vous résidez. Si vous êtes atteint de cécité, vous avez automatiquement droit à l'allocation à taux plein, même si les actes essentiels de la vie quotidienne restent possibles. Attention, seul un quart des ressources provenant d'une activité professionnelle est pris en compte pour le calcul.

• Possibilités de cumul
  L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), un avantage de vieillesse ou d'invalidité et une allocation de chômage. La personne qui s'occupe de vous au titre de tierce personne peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

Chiffres

• Évolution du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne depuis la mise en place de la Prestation spécifique dépendance (PSD)
  • Depuis 1997, le nombre de bénéficiaires de l'ACTP de 60 ans et plus a diminué en raison de la mise en place de la PSD et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ainsi, au 31 décembre 2000, on ne comptait plus que 41 000 bénéficiaires, aidés dans 8 cas sur 10 à leur domicile, contre environ 200 000 en 1996. En 2001, 28 145 personnes de soixante ans et plus bénéficient de l'ACTP.
  • Depuis 1998, la substitution de l'ACTP par la PSD et l'APA a été sensible et en 1999, le nombre de bénéficiaires d'une ACTP en faveur de personnes âgées de 60 ans et plus, en diminution de 70 % par rapport à 1996, est devenu inférieur à celui des bénéficiaires de l'ACTP. La PSD est progressivement remplacée depuis le 1er janvier 2002 par l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA).
  • Le nombre de bénéficiaires de l'ACTP de moins de 60 ans vivant à domicile était de 77 366 en 2000 et de 80 729 en 2001, soit un taux de croissance entre ces deux années de 4,35 %. Quant au nombre de bénéficiaires de l'ACTP de moins de soixante ans vivant en établissement, il était de 14 438 en 2000 et de 14 318 en 2001, soit une diminution de 0,83 %.

• Ventilation entre le nombre de bénéficiaires de l'ACTP et de l'ACFP

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