Qui peut en bénéficier ?

• Vous pouvez en bénéficier:
  • si vous êtes français,
  • ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour,
  • et si vous résidez en France ou dans les départements d'outre-mer.
  • si vous avez une incapacité permanente reconnue d'un taux au moins égal à 80 %,
  • ou si vous avez une incapacité permanente comprise entre 50 % et 80 % et que la COTOREP reconnaît que vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un emploi en raison de votre handicap.
  • si vous êtes âgé plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne pouvez plus être considéré comme à charge au sens des prestations familiales,
  • jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans. A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse.

• Condition de ressources
  • Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources correspondant au revenu net catégoriel de l'année 2003.
    Plafond de ressources du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005:
  • 7 102,71 € pour une personne seule,
  • 14 205,42 € pour un ménage (marié, pacsé ou concubin),
  • majoré de 3 551,36 € par enfant à charge.
  
  

  Conditions de ressources

  Vos ressources personnelles et éventuellement celles de votre conjoint ou concubin entrent seules en compte. Les ressources retenues sont vos revenus après abattements fiscaux. Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre situation (chômage...).

• N'entrent pas en compte :
  • les allocations familiales,
  • l'allocation de logement,
  • l'allocation compensatrice tierce personne,
  • le RMI.
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • la retraite du combattant,
  • les rentes viagères constituées en faveur des handicapés,
  les rentes constituées pour vous même dans la limite de 1 830 € par an.

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Montant de l'allocation

• Montant maximum de l'allocation
  Il est fixé à 587,74 € par mois depuis le 1er janvier 2004.L'allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumise à l'imposition sur les revenus.

• Vous toucherez peut-être une partie de l'allocation si:
  • vos ressources dépassent de peu le plafond.
  • ou si vous percevez un avantage de vieillesse ou d'invalidité complété par l'allocation supplémentaire du FNS dont le montant est inférieur à 587,74 € par mois. Montant depuis le 1er janvier 2004.
• Réduction en cas de placement en maison d'accueil spécialisée
  En cas d'accueil de plus de 45 jours, dans une maison d'accueil spécialisée, ce minimum est de 70,53 € par mois.
  Aucune réduction n'est effectuée si:
  • vous êtes marié et si votre conjoint ne travaille pas (sous réserve de l'accord de la COTOREP);
  • vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

• Réduction de l'allocation en cas d'hospitalisation de 60 jours révolus:
  • de 20 %, si vous êtes marié, sans enfant ni ascendant à charge. L'AAH est alors de 470,19 € par mois (depuis le 1er janvier 2004);
  • ou de 35 % si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant ou ascendant à charge. L'AAH est alors de 382,03 € par mois (depuis le 1er janvier 2004).

• En cas d'hospitalisation
  Aucune réduction n'est effectuée si vous avez un enfant ou un ascendant à charge.Si vous devez verser le forfait journalier, vous devez conserver une somme minimale mensuelle 99,92 € par mois.
  Montant depuis le 1er janvier 2004.

• Réduction en cas de placement en maison d'accueil spécialisée
  En cas d'accueil de plus de 45 jours, dans une maison d'accueil spécialisée, ce minimum est de 70,53 € par mois.
  Aucune réduction n'est effectuée si:
  • vous êtes marié et si votre conjoint ne travaille pas (sous réserve de l'accord de la COTOREP);
  • vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
    Montant depuis le 1er janvier 2004.

• Réduction en cas de détention de plus de 45 jours dans un établissement pénitentiaire.
  Votre allocation est au minimum de 70,53 € par mois. Montant depuis le 1er janvier 2004.
  Elle ne peut être réduite si:
  • vous avez un enfant en apprentissage ou poursuivant des études;
  • vous avez un enfant infirme ou incapable de travailler en raison de maladie chronique.

• Réduction en cas d'activité en centre d'aide par le travail (CAT)
  Vous bénéficiez dans ce cas de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Le cumul avec l'AAH est alors limité à 100 ou 110 % du SMIC net.

Comment faire la demande ?

• Pour obtenir l'allocation, vous pouvez présenter votre demande:

• soit directement au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP) à l'aide des formulaires Cerfa n°61-2344, n°61-2280, n°61-2146 ;
• soit à la caisse d'allocations familiales de votre résidence ;
• soit à la caisse de mutualité sociale agricole dont vous dépendez.

• Comment l'obtenir?
  La COTOREP est seule habilitée à prendre la décision médicale d'attribution ou de rejet de l'allocation, la caisse d'allocations appréciant de son côté si les conditions administratives sont remplies.
  En cas de refus, vous pouvez recourir:
  • à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale (refus administratif),
  • à la juridiction du contentieux technique de l'incapacité (refus médical).

Modalités et durée de versement

• Votre demande d'AAH est acceptée
  L'allocation vous est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui où vous avez déposé la demande. Elle est versée mensuellement à terme échu par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Elle ne peut être cédée ni saisie, sauf pour le paiement de vos propres frais d'entretien en cas de placement en établissement, ou pour le forfait journalier.

• Vous atteignez l'âge de 60 ans
  L'allocation est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse dont le montant annuel est au moins égal à 7 052,95 € (depuis le 1er janvier 2004). Vous devez faire une demande de pension de retraite ou d'avantage vieillesse. Adressez-vous à la caisse régionale d'assurance maladie (régime général), ou à la caisse professionnelle d'assurance vieillesse.

• Fin de versement à 60 ans
  Pour éviter que vous restiez sans ressources, le versement de l'AAH est maintenu le temps que la pension soit effectivement versée. Vous pourrez être amené ultérieurement à rembourser les trop-perçus.
  Si votre incapacité est supérieure à 80 %, vous pouvez dans certains cas continuer percevoir en outre une allocation différentielle de l'AAH.

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Droits annexes

• Assurances maladie, maternité et vieillesse
  Si vous ne bénéficiez pas déjà de l'assurance maladie à un autre titre, vous serez affilié d'office et gratuitement par la caisse d'allocations familiales à une caisse d'assurance maladie.
  La personne qui assume à son foyer la charge d'un adulte handicapé, peut être affiliée au régime d'assurance vieillesse.

• Assurances maladie, maternité et vieillesse
  Vous pouvez bénéficier:
  • de l'allocation logement à caractère social;
  • de l'allocation de rentrée scolaire pour vos enfants à charge.

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Où s'adresser pour toute information ?

• Assurances maladie, maternité et vieillesse
  Pour toute information, adressez-vous:
  • à la commission technique d'orientation et de reclassement (COTOREP),
  • à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
  • à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
  • à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse de retraite (pour la fin de versement à 60 ans).