Réduction impôt Crédit d'Impôt
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Réduction d'impôt pour l'embauche d'un salarié à domicile :
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Les personnes qui rémunèrent directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une association, organisme à but non lucratif...etc.) un salarié à domicile bénéficient d'une réduction égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées.
La réduction a lieu que ce salarié travaille à la résidence, située en France :
- du contribuable lui-même s'il héberge un ascendant à charge
- ou d'un ascendant bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 ;
Les services visés par cette réduction d'impôt sont les suivants :
gouvernantes, cuisiniers, gardes-malades à l'exclusion de soins, assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, femmes ou valets de chambre, jardiniers immatriculés auprès de la mutuelle sociale agricole.
Plafond :
La réduction d'impôt de 50% concerne un engagement annuel de dépenses plafonné à 7500€.
Réduction d'impôt spécifique pour les contribuables invalides qui embauchent un salarié à domicile
Les personnes handicapées bénéficient d'une réduction d'impôt de 50% des dépenses effectivement engagées pour l'embauche d'un salarié à domicile. Mais pour les titulaires de la carte d'invalidité (article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale) le plafond d'engagement de dépenses est doublé et passe de 7500 à 15 000 €.
Justificatifs :
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis ci-avant.
Non-cumul :
Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.
L'option qui s'apprécie ascendant par ascendant est annuelle et, en principe, irrévocable.
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