Qui peut en bénéficier?
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- Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de
sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile si:
- vous êtes âgé d'au moins 70 ans,
- vous avez à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
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Autre cas
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- Vous pouvez aussi bénéficier de cette exonération:
si vous êtes âgé de 60 ans au moins, et que vous êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne.
Vous devez être titulaire d':
- une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale
- ou d'une pension allouée aux militaires invalides.
- Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si vous bénéficiez:
- vos ressources dépassent de peu le plafond.
- ou si vous percevez un avantage de vieillesse ou d'invalidité complété par l'allocation supplémentaire du FNS.
- ou si vous êtes bénéficiaire de l'APA.
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Montant de l'exonération
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100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires versés pour une aide à domicile.
Cette exonération ne peut pas se cumuler avec l'AGED ou la PAJE.
Attention : Les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage et la formation professionnelle ne sont pas concernées. Ces dernières restent dues dans leur totalité.
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Comment la demander?
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Une demande doit être effectuée auprès de l'URSSAF dès l'embauche de l'employé(e). Il est aussi possible d'en faire la demande ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle de l'URSSAF.
Si l'aide à domicile est payé(e) par Chèque emploi-service universel (CESU), la demande soit être adressée directement auprès du Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU).
Pour les personnes de 70 ans minimun, nul besoin d'en faire la demande celle-ci est distribuée et calculée d'office.
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