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| RECRUTEMENT |
URGENT Poste à pourvoir
AGADA recrute UNE RESPONSABLE DE SECTEUR / COORDINATRICE SOCIALE 40h hebdo sur Evry (91)
Envoyez CV et lettre de motivation à tagopas@yahoo.fr
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Qu'est ce que l'APA ?
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Proposée depuis janvier 2002 en remplacement de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD), l'Allocation Personnalisée d'Autonomie est une prestation universelle, attribuée en nature et personnalisée, destinée aussi bien aux personnes âgées vivant à domicile qu'à celles hébergées en établissement.
- Universelle
Dans la mesure où elle n'est pas soumise à condition de ressources : quels que soient ses revenus, toute personne peut bénéficier de cette prestation dès lors que sa perte d'autonomie justifie le recours à une aide.
- ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour,
Toutefois, le montant de l'APA établi selon un barème national, prévoit une participation financière des bénéficiaires, en fonction de leurs ressources.
- En nature et personnalisée
- L'APA n'est pas un complément de ressources : elle doit obligatoirement être affectée à des dépenses prédéfinies correspondant aux besoins réels de l'allocataire, que celui-ci réside à domicile ou en établissement.
- A domicile
- Les besoins liés à la perte d'autonomie sont évalués dans le cadre d'un plan d'aide sur lequel la personne âgée peut exercée un droit de tirage.
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Qui peut bénéficier de l'APA ?
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Toute personne incapable d'assumer seule la perte d'autonomie sous réserve qu'elle remplit les conditions suivantes :
Conditions d'attribution :
- La résidence
- La personne doit attester d'une résidence stable et régulière en France.
Toutefois, si, cette condition n'est pas remplie,
le demandeur peut se faire domicilier auprès d'un organisme public social ou médico-social du type :
- Centre communal d'action sociale (CCAS)
Plafond de ressources du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
- Centre local d'information et de coordination (CLIC)
- Un organisme mutualiste
- Un service d'aide à domicile agréé
La loi spécifie bien une condition de résidence et non de nationalité, les personnes étrangères peuvent donc bénéficier de l'APA mais doivent attester d'un titre de séjour régulier ou d'une carte de résidence.
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L'âge
- L'APA est réservée aux personnes âgées d'au moins 60 ans.
L'APA ne concerne que les personnes âgées de 60 ans et plus. Cependant, les personnes ayant perçu l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant 60 ans peuvent faire une demande de dossier APA deux mois avant leur soixantième anniversaire.
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La perte d'autonomie
- L'APA est destinée aux personnes qui, en plus de soins, ont besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. La perte d'autonomie et les besoins sont évalués par
une équipe médico sociale
,à l'aide de
la grille nationale AGGIR.
S'il y a lieu, cette opération déclenche l'élaboration d'
un plan d'aide.
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Le non-cumul des aides -
L'APA n'est pas cumulable avec d'autres prestations similaires. Elle n'est pas cumulable avec l'ACTP, ni avec l'aide accordée sous forme de services ménagers relevant de l'aide sociale départementale. En revanche, l'APA peut-être être perçue en même temps que les aides facultatives des organismes de sécurité sociale ou des communes.
Peuvent donc aussi bénéficier de l'APA :
- Les étrangers titulaires
de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France. La loi spécifie bien une condition de résidence et non de nationalité, les personnes étrangères peuvent donc bénéficier de l'APA mais doivent attester d'un titre de séjour régulier ou d'une carte de résidence.
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Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation.
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Comment faire la demande d'APA ?
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Modalités d'attribution :
Le Conseil Général
- L'APA est servie par le département sur décision du président du conseil général après avis d'une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Le dossier de demande et les pièces
Les demandeurs de l'APA doivent remplir un dossier qu'ils peuvent retirer auprès :
- des services des Conseils généraux,
- dans les centres communaux d'action sociale,
- des centres locaux d'information et de coordination,
- des services d'aide à domicile agréés,
- et des organismes régis par le code la mutualité
Pour être accepté le dossier doit être complet, la date qui sera prise en compte pour le versement de l'APA sera celle de l'enregistrement du dossier complet.
La demande d'APA doit être directement adressée au Président du Conseil général.
Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :
- Une photocopie d'un document justifiant l'identité du demandeur, carte d'identité, livret de famille…
- Carte de résidence pour les demandeurs non ressortissant d'un pays de la communauté européenne
- Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition
- Une photocopie des justificatifs des taxes foncières, le cas échéant
- Un relevé d'identité bancaire ou postal du futur bénéficiaire
Le dossier est adressé au président du Conseil général
- qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.
Si le dossier présenté est incomplet
- le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.
Deux mois pour notifier la décision
- Le président du Conseil Général a deux mois, à compter de la date de dépôt de la demande pour notifier sa décision.
A défaut
- l'allocation est réputée accordée, pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter du dépôt du dossier complet et jusqu'à notification d'une condition expresse.
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Le dossier est accepté : Comment est élaboré le plan d'aide ?
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Quand l'APA est allouée à une personne vivant à domicile
- elle est affectée à la couverture des dépenses inscrites dans le plan d'aide élaboré par une équipe médico sociale. Le montant de l'allocation est déterminé à partir des besoins recensés dans ce plan personnalisé et des ressources du demandeur.
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L'équipe médico sociale
- est composée d'au moins un médecin et un travailleur social, représentant ainsi le département et la caisse de sécurité sociale.
Afin d'évaluer le degré de perte d'autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide
- Cette équipe dite " commission médico-sociale " se rend au domicile de la personne âgée.
La personne âgée qui reçoit la visite de l'équipe médico sociale
- peut demander, par ailleurs, à être assistée de son médecin traitant.
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Un plan d'aide individualisé
- à travers le plan d'aide, l'équipe médico sociale recommande les modalités d'intervention les plus appropriées, compte tenu du besoin d'aide et du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire.
Des conseils et des informations
- L'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous les conseils et les informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.
Une aide multiple : L'APA ne se limite pas à rémunérer les prestations de la tierce personne intervenant à domicile. L'APA a aussi vocation à prendre en charge les frais :
o d'accueil de jour,
o d'accueil temporaire,
o d'aides techniques et d'adaptation du logement,
o de soutien psychologique,
o de transport,
o de loisirs etc
- L'instruction du plan d'aide
- Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours
- à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé
- à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide
- la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.
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Comment est évaluée la perte d'autonomie ?
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La Grille Aggir
- Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologique- groupe iso ressources). Elle se présente sous la forme d'un questionnaire destiné à apprécier les difficultés d'une personne dans l'exercice des actes quotidiens de la vie : la toilette, l'habillage, l'alimentation, la préparation des repas, les déplacements, etc
Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 : GIR 1 à GIR 4 de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) représente le degré de dépendance d'une personne, sous la forme d'un nombre de 1 à 6.
- GIR 1 : dépendance totale, mentale et corporelle, c'est le degré le plus élevé.
- GIR 2 : grande dépendance.
- GIR 3 : dépendance corporelle.
- GIR 4 : dépendance corporelle partielle.
- GIR 5 : dépendance légère.
- GIR 6 : pas de dépendance notable ou suffisante, c'est le degré le moins élevé.
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Quand les droits sont-ils ouverts ?
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L'ouverture des droits se fait en fonction de la date d'enregistrement du dossier complet par les services du Conseil général.
La décision d'attribution de l'APA est notifiée au demandeur par courrier et lui précise la somme qui lui sera versée par le département et celle qui reste à sa charge. La décision notifiée doit être adressée au demandeur dans un délai de 2 mois après l'enregistrement du dossier.
Le premier versement intervient un mois après celui qui suit la décision d'attribution.
En cas d'urgence d'ordre médical ou social, le Président du Conseil général peut attribuer l'allocation provisoirement pour un montant fixé par décret.
La décision du Président du Conseil général peut être contestée en dehors d'une procédure de recours amiable. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la décision. De son côté, la commission dispose d'un mois pour formuler une nouvelle proposition.
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Montants et versement de l'APA ?
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Les montants
- L'APA est une prestation universelle, dont le montant est identique à revenus et perte d'autonomie identiques.
Le montant de l'APA dépend donc du degré de perte d'autonomie évalué à l'aide de la grille AGGIR. Le montant maximal étant fixé par un tarif national.
GIR 1 = 1 208,94 €
GIR 2 = 1 036,19 €
GIR 3 = 777,32 €
GIR 4 = 518,55 €
La participation du bénéficiaire
- Une somme reste à votre charge, le ticket modérateur, sauf si vos revenus sont inférieurs à 677,25 € par mois.
Le ticket modérateur, c'est à dire la partie qui est laissée à la charge de la personne, varie donc en fonction des revenues de celle-ci.
Un certain nombre de ressources ne sont pas prises en compte - pour le calcul du revenu du bénéficiaire notamment :
- Les rentes viagères constituées par le demandeur pour se prémunir de la perte d'autonomie,
- Les allocations pour le logement,
- La retraite des combattants,
- Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie ou de la couverture maladie universelle.
Le versement de l'APA
- L'APA est perçue mensuellement par le bénéficiaire. Dans le cas d'achat d'aides techniques ou de travaux d'adaptation du logement, l'équipe médico-sociale peut conseiller un versement de plusieurs mensualités de l'APA en une fois.
En outre, sur demande du bénéficiaire, l'APA peut être versée directement à un organisme agréé, cette mesure pouvant être revue à tout moment par le bénéficiaire.
Le premier versement de l'APA intervient un mois après la décision d'attribution et les montants dus à compter de l'enregistrement du dossier sont versés à titre rétroactif.
L'APA n'est pas versée pour une durée illimitée et fait l'objet d'une révision périodique.
Enfin: "Les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire".
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La réduction éventuelle de l'APA
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Si pour les besoins de son aide à domicile, le bénéficiaire fait appel à :
- Un service non agréé ou à une aide à domicile non qualifiée.
La participation du bénéficiaire à ses frais de garde sera majorée de 10% (et l'APA réduite).
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Le contrôle de la mise en œuvre du plan d'aide et les sanctions
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La déclaration obligatoire
- Le législateur rappelle que le bénéficiaire de l'APA est tenu, à la demande du département, de présenter tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de la prestation et de sa participation (services d'aides à domicile, matériels médicaux, télé-arlame...). Le versement de l'APA peut ainsi être suspendu en cas de non présentation.
Les sanctions
- le versement de l'APA peut être suspendu sous trois motifs :
En cas de défaut de déclaration dans un délai d'un mois
Si le bénéficiaire n'acquitte pas le ticket modérateur restant à sa charge
Sur rapport de l'équipe médico sociale, soit en cas de non respect du plan d'aide, soit lorsque le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien etre physique ou moral de son bénéficiaire.
En cas de litige
- Pour tout litige relatif à l'APA, le bénéficiaire peut saisir la commission de l'APA présente dans chaque département.
Deux procédures sont possibles et concernent :
- le refus d'attribution de l'allocation lors d'une première demande
- sa suspension
- la révision de son montant
- l'appréciation du degré de perte d'autonomie
- un écart entre le montant de l'allocation et le barème national.
La première consiste en une procédure de règlement amiable pour que la commission fournisse d'autres propositions, dans ce but, elle s'élargit de nouveaux membres dont des représentants des usagers.
La seconde procédure contentieuse est formulée devant la Commission départementale d'aide sociale et doit être engagée par le bénéficiaire lui-même ou son représentant, il dispose de deux mois à dater de la notification de la décision du Président du Conseil général.
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